Article I. Objet
Section 1.01 Objet
Les présentes conditions générales définissent les règles d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de l’espace affiliés du site internet accessible à l’adresse www.crepsa.fr proposé par la CREPSA aux :
- Affilié(s) : désigne toute personne physique qui bénéficie de droits ou d’une rente versée au titre du régime de retraite professionnel - RRP (fermé) géré par la CREPSA.
Au sens des présentes conditions générales, les Affiliés, qu’ils bénéficient d’une rente ou uniquement de droits, sont dénommés ci-après ensemble le ou les « Utilisateur(s) ».
Section 1.02 Services proposés
La CREPSA met à la disposition des Affiliés : un espace client personnel et sécurisé (ci-après dénommé l’ « Espace Affilié »).
Cet espace est dénommé « Service(s) » dans le cadre des présentes conditions générales. Ces Services permettent notamment aux Utilisateurs d’obtenir des informations à caractère général concernant la retraite supplémentaire, de consulter leurs droits, l’historique de leurs paiements et de formuler des demandes en ligne.
Section 1.03 Évolution des Services
La CREPSA est susceptible d'apporter aux Services des évolutions et des adaptations à tout moment et sans préavis. Toute modification des Services fera l'objet d'une modification des présentes conditions générales.
Les conditions générales ainsi modifiées seront disponibles sur le site internet et ce, conformément à l’article III des présentes Conditions générales.
Les nouveaux Services s'imposeront automatiquement aux Utilisateurs après acceptation des conditions générales modifiées conformément à l’article III.
Section 1.04 Exactitude, exhaustivité et précision des informations fournies sur le Service
Editeur des Services, la CREPSA s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, au moment de leurs mises en ligne.
Les informations communiquées via les Services ont un caractère informatif et reflètent la situation connue de la CREPSA au jour de leur publication. Elles peuvent faire l’objet de mises à jour ultérieures, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables. De fait, la CREPSA décline toute responsabilité, en dehors de toutes faute prouvée qui lui serait directement imputable, pour toute imprécision, inexactitude, omission ou modification portant sur des informations disponibles sur les Services, notamment en cas d’évolution des dispositions administratives et juridiques, ainsi que pour tous les dommages directs ou indirects résultant d’une intrusion frauduleuse, notamment lorsqu’elle pourrait entraîner une modification des informations mises à disposition ou encore par l’impossibilité d’y accéder.
En cas de constat d’une information manifestement erronée, l’Utilisateur est invité à en informer la CREPSA afin d’obtenir confirmation ou rectification par tout autre moyen approprié.
Article II. Conditions d’accès à l’Espace Affilié du site internet
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires, notamment informatiques, pour accéder et utiliser les Services conformément aux présentes conditions générales.
Section 2.01 Matériel d’accès
Il appartient à l’Utilisateur de se procurer, à ses frais, le matériel technique et de souscrire les abonnements internet nécessaires pour pouvoir accéder et bénéficier des Services étant précisé que les coûts y afférents sont à sa charge exclusive.
L'Utilisateur doit nécessairement disposer pour accéder au site internet, d’un terminal équipé d’un modem lui permettant l'accès à internet et d’un abonnement souscrit préalablement auprès d’un fournisseur d’accès.
L'Utilisateur est responsable de la location ou de l'acquisition, de la maintenance de ces matériels et des droits d'utilisation des logiciels, et s'est assuré sous sa responsabilité de la compatibilité des dits matériels et logiciels avec les Services fournis par la CREPSA.
A cet égard, il est précisé que la CREPSA ne garantit pas la compatibilité des Services avec un autre système d'exploitation que Windows (pour l’utilisation PC) et d’autres navigateurs que Microsoft Edge, Google Chrome et Mozilla Firefox.
La CREPSA mettra à jour ces informations en cas d’évolution significative des prérequis techniques.
En tout état de cause, la CREPSA n’étant pas partie aux contrats conclus entre l’Utilisateur et ses fournisseurs, la responsabilité de la CREPSA ne pourra être engagée en cas de litige de l’Utilisateur avec le fournisseur quel qu’il soit, ou en cas de dysfonctionnement, d'inadaptation ou du paramétrage de son matériel technique rendant impossible l'accès et l'utilisation des Services.
Section 2.02 Identification
L'accès à l’Espace Affilié du site internet suppose que l’Utilisateur ait été préalablement identifié.
L'identification consiste dans l'attribution à l’Utilisateur par la CREPSA d'un identifiant et d'un mot de passe (ci-après désignés ensemble les « Données d’accès »).
(a) Attribution de l’identifiant et du mot de passe
Les Données d’accès sont attribuées par la CREPSA à chaque Utilisateur concerné et lui sont communiquées à l’adresse postale préalablement renseignée, selon les modalités de sécurité définies par la CREPSA.
(b) Identifiant et mot de passe : responsabilité de l’Utilisateur
Les Données d’accès ont un caractère strictement personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers.
Il assure ainsi la pleine responsabilité de la préservation de la confidentialité de ses Données d’accès et supporte ainsi toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non à une tierce personne (par exemple, conservation du mot de passe en clair, communication volontaire à un tiers, absence de déconnexion sur un poste, etc).
Il s’engage à informer sans délai la CREPSA de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte présumée à la confidentialité de ses Données d’accès.
La saisie des Données d’accès par l’Utilisateur, qui lui auront été préalablement délivrées, permet à la CREPSA d’identifier l’Utilisateur. Dans ce cadre, toute opération réalisée sur l’Espace Affilié de l’Utilisateur après renseignement des Données d’accès est présumée être réalisée par ce dernier.
L’Utilisateur accepte expressément que la CREPSA soit dégagée de toute responsabilité en cas d’usage frauduleux non autorisé de ses Données d’accès, dès lors que l’origine de cet accès n’est pas dû à une faille de sécurité imputable à la CREPSA et ce, dans la mesure où l’Utilisateur dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité de ses Données d’accès (notamment faculté de modifier le mot de passe à tout moment).
(c) Renouvellement du mot de passe / modification du mot de passe
L’Utilisateur est invité à créer son mot de passe lors de sa première connexion afin d'en assurer la confidentialité.
Il lui est en outre recommandé de choisir un mot de passe suffisamment robuste selon les règles de sécurité et de complexité indiquées sur le site et de le modifier régulièrement. Il peut à tout moment modifier son mot de passe sur son Espace Affilié.
(d) Oubli ou perte de l’identifiant
En cas d’oubli ou de perte de l’identifiant, l’Utilisateur peut contacter le service client et son identifiant lui sera communiqué par téléphone : 01 59 24 31 06, sous réserve de vérification de son identité.
(e) Oubli ou perte du mot de passe
L’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe en cas d’oubli ou de perte en utilisant la rubrique dédiée « Mot de passe oublié ou compte verrouillé ».
Un lien temporaire de réinitialisation sera alors adressé à l’adresse e-mail préenregistrée de l’Utilisateur, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.
(f) Compte verrouillé
Le nombre d'essais successifs de composition du mot de passe est limité à 3 tentatives. Au troisième essai infructueux, l’accès au compte est temporairement verrouillé et l’accès lui est refusé. Dans ce cas, l’Utilisateur doit effectuer une demande de réinitialisation de son mot de passe auprès du service clients :
- soit par téléphone au numéro indiqué ;
- soit par courrier à l’adresse suivante : Service de gestion CREPSA – Tour ALTO - 1, place Zaha Hadid – 92062 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Le nouveau mot de passe lui sera envoyé par courrier à l’adresse qu’il aura indiqué préalablement.
L’identifiant de l’Utilisateur est, en principe, permanent. En cas de suspicion d’usurpation d’identité ou de compromission durable des Données d’accès, la CREPSA pourra, le cas échéant, procéder à l’attribution de nouvelles Données d’accès.
Article III. Acceptation et modification des conditions générales
a) Acceptation des conditions générales
L'accès aux Services est subordonné à l'acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
Lors de sa première connexion à l’Espace Affilié, après saisie de ses Données d’accès, l'Utilisateur est invité à lire les présentes conditions générales. Il reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cliquant sur le bouton « J'accepte les conditions générales » situé à la fin du document.
Dans ce cadre, l’Utilisateur reconnait que la saisie de ses Données d’accès l’identifie et que le fait de cliquer sur « j’accepte les conditions générales » vaut manifestation de son consentement auxdites conditions et emporte conclusion du contrat.
L’Utilisateur s’engage ainsi à respecter les présentes conditions générales pendant toute la durée d’utilisation des Services.
b) Modification des conditions générales
La CREPSA peut être amenée à modifier les présentes conditions générales, notamment pour les adapter à l’évolution des Services ou à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes conditions générales sera notifiée aux Utilisateurs, par un message d’information affiché sur leur Espace Affilié et/ou par tout autre moyen approprié, et ce lors de leur première connexion suivant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur devra accepter les conditions générales modifiées selon la même procédure que celle décrite ci-dessus, avant de pouvoir continuer à accéder aux Services.
Au cas de désaccord de l’Utilisateur avec tout ou partie des conditions générales modifiées, celui-ci peut refuser celles-ci et demander le retrait de son accès à son Espace Affilié, dans les conditions de l’article VI des présentes.
Ce refus n’affecte pas, le cas échéant, l’exécution du contrat de retraite supplémentaire lui-même, qui reste régi par ses propres stipulations contractuelles.
c) Preuve de l’acceptation des conditions générales
La CREPSA conserve, dans ses systèmes d’information, la preuve de l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales applicables, pour chaque version, pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et à la preuve des droits et obligations de chacune des parties, conformément aux règles de prescription. Ces enregistrements électroniques font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
En outre, l’Utilisateur peut à tout moment consulter les conditions générales sous la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » du site internet.
Article IV. Fonctionnalités de l’Espace Affilié du site internet
(a) Consultation des informations à caractère général
La CREPSA met à la disposition de l’Utilisateur, via l’Espace Affilié et le site internet, des informations générales relatives à la retraite supplémentaire.
Pour toutes les informations individualisées communiquées par la CREPSA via l’Espace Affilié, relatives au montant de la rente ou du versement unique et aux opérations réalisées, les Utilisateurs sont informés que les informations disponibles seront mises régulièrement à jour. Toutefois un décalage peut exister entre la situation réelle du contrat et les informations affichées en raison des opérations en cours de comptabilisation ou en attente de traitement.
En cas de divergence constatée ou de doute, l’Utilisateur est invité à se référer aux documents contractuels qui lui sont communiqués et/ou à contacter la CREPSA afin d’obtenir confirmation ou rectification des données affichées.
(b) Opérations réalisables par l’Affilié sur l’Espace Affilié
L’Affilié identifié (par la saisie de ses Données d’accès) se voit reconnaître la faculté de réaliser les opérations suivantes :
- Consulter ses coordonnées personnelles (adresse, E-mail, téléphone fixe, téléphone portable) et coordonnées bancaires.
- Gérer le mot de passe.
- Télécharger des formulaires électroniques.
- Télécharger des courriers de gestion.
- Consulter l’historique des paiements et des demandes administratives.
- Consulter ses droits à la retraite supplémentaire CREPSA.
- Faire une demande en ligne (par exemple : demande d’information, demande de modification de données, etc.).
- Effectuer une réclamation en ligne.
Les demandes et réclamations effectuées en ligne sont traitées par la CREPSA dans les délais et selon les modalités prévus par la réglementation et les stipulations contractuelles applicables.
Lorsque la réglementation ou le contrat exigent une forme particulière (par exemple l’envoi de pièces justificatives ou d’un document signé), l’Affilié en est informé et doit compléter, le cas échéant, sa démarche en conséquence.
(c) Contenus transmis sur l’Espace Affilié et signalement
L’Utilisateur s’engage à ce que l’ensemble des informations, documents et, plus généralement, contenus qu’il transmet ou dépose via l’Espace Affilié soient exacts, complets et mis à jour, et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers ni au bon fonctionnement du Service (virus, programmes malveillants, etc.).
En cas de manquement aux présentes conditions générales, la CREPSA pourra supprimer tout contenu manifestement illicite ou inapproprié et, le cas échéant, suspendre ou désactiver l’accès de l’Utilisateur à l’Espace Affilié dans les conditions prévues à l’article VI relatif à la suspension et à la résiliation.
Tout Utilisateur peut signaler à la CREPSA tout contenu ou fonctionnement de l’Espace Affilié qu’il estime contraire aux présentes conditions générales ou manifestement illicite, au moyen du formulaire de contact ou des coordonnées indiquées à l’article XIII.
Article V. Disponibilité
L’accès au Service est en principe possible 24H/24 et 7 j/7, sous réserve des ponctuelles mais nécessaires opérations de contrôle ou maintenance technique, ou de mise à jour des bases informatiques.
La CREPSA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et conformes à l’état de l’art, pour assurer la disponibilité du Service dans des conditions optimales.
Cependant, l’Utilisateur est informé que la CREPSA ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du Service, celui-ci pouvant être affecté notamment par des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des perturbations des réseaux de communication électroniques. En toute hypothèse, en cas d'indisponibilité de tout ou partie du Service, l’Utilisateur conserve la faculté de réaliser les opérations susvisées relatives à son contrat par d’autres canaux mis à sa disposition, notamment par l'envoi d'un courrier postal ou en s'adressant directement à un téléopérateur du service clients.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la CREPSA ne saurait être engagée en raison de l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, du Service résultant notamment :
- d’opérations de maintenance ou de mise à jour planifiées, dont l’Utilisateur est informé dans la mesure du possible ;
- d’une défaillance des réseaux de communication électroniques ou des équipements informatiques de l’Utilisateur ;
- d’un cas de force majeure au sens de l’article XI « Force majeure ».
Article VI. Durée et suspension ou suppression de l’accès aux Services
a) Durée
L'accès au Service est valable pour une durée indéterminée prenant effet à compter de la date d'envoi par la CREPSA à l’Utilisateur de ses Données d'accès.
b) Suspension ou suppression pour des raisons de sécurité ou de fraude présumée
La CREPSA se réserve le droit de suspendre avec effet immédiat et sans préavis tout ou partie de l'accès au Service, si elle devait relever des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d'utilisation frauduleuse du Service, ou plus généralement toute atteinte grave à la sécurité des systèmes d’information de la CREPSA ou des comptes des Utilisateurs.
Dans cette hypothèse, elle informe l'intéressé dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié, des mesures prises et, le cas échéant, des démarches à accomplir pour rétablir un accès sécurisé.
c) Suspension ou suppression de l’accès pour manquement contractuel
En cas de manquement par l’Utilisateur à l'une des obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales (notamment en cas d’utilisation manifestement abusive ou illicite du Service, ou de violation grave et/ou répétée des règles d’utilisation), la CREPSA se réserve la faculté de lui suspendre et/ou de supprimer, le cas échéant, sans préavis, l'accès au Service sans qu'il puisse être indemnisé.
Dans cette hypothèse, elle l’en informe dans les meilleurs délais par courrier.
d) Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son accès au Service par notification écrite à la CREPSA à l’adresse suivante : Service de gestion CREPSA – Tour ALTO 1, place Zaha Hadid – 92062 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Le retrait d’accès prendra effet dans un délai raisonnable à compter de la réception par la CREPSA de la notification, le temps pour cette dernière de procéder aux opérations techniques nécessaires, dont l’Utilisateur est informé.
Article VII. Informatique et libertés
Section 1.01 Cookies
Le site utilise des cookies et autres traceurs dans les conditions décrites dans la Politique d’Utilisation des cookies – CREPSA, accessible sur le site.
Section 1.02 Données personnelles
La CREPSA s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL).
Les traitements de données personnelles effectués par la CREPSA, ainsi que vos droits en la matière (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité), sont détaillés dans la Politique de protection des données personnelles du Régime de retraite professionnel fermé du personnel des sociétés d’assurance (RRP Fermé), accessible sur le site.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité ou contacter notre DPO : dpo@crepsa.fr.
Section 1.03 Liens hypertextes
Le site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites internet édités par des tiers dont la CREPSA n’est pas éditeur et sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle.
En accédant à un autre site par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, l’Utilisateur accepte que cet accès s’effectue sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. En conséquence, la CREPSA ne saurait être tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de cet accès à un site relié par un lien hypertexte.
Par ailleurs, l’Utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de l’Espace Affilié du site internet et/ou du site internet de façon générale sans l’autorisation expresse et préalable de la CREPSA.
Article IX. Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que les logiciels, les textes, les images, les sons et tous les autres éléments composant le site et les espaces utilisateurs du site internet, sont la propriété exclusive de la CREPSA et protégés par les lois françaises et internationales en vigueur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les marques et logos figurant sur le site internet sont des marques déposés.
Par conséquent, aucune de ces œuvres, marques ou éléments ne peut être, de manière totale ou partielle, reproduite, représentée, apposée, utilisée, modifiée, diffusée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la CREPSA.
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés est susceptible de constituer un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La CREPSA ne pourra être tenue responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises par un Utilisateur ou par un tiers dans le cadre de l’utilisation du Service. La CREPSA se réserve la faculté de prendre toute mesure appropriée à l’encontre des personnes portant atteinte à ses droits, notamment en interrompant l’accès au Service concerné et en engageant, le cas échéant, les actions judiciaires utiles.
Article X. Responsabilité
La CREPSA est uniquement soumise, dans le cadre des présentes conditions générales, à une obligation de moyens pour la fourniture du Service, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
La CREPSA demeure responsable, conformément au droit commun, des dommages directement causés à l’Utilisateur par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
La CREPSA ne pourra en revanche être tenue responsable des conséquences éventuelles, qui pourraient affecter le compte de l’Utilisateur résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation du Service non conforme aux présentes conditions générales ou aux consignes communiquées par la CREPSA ;
- ou d’une utilisation non autorisée du Service par l’Utilisateur ou par un tiers non autorisé dû à une négligence de l’Utilisateur, notamment en cas de divulgation de ses Données d’accès à un tiers ;
- d’une défaillance des équipements, logiciels ou réseaux de communications électroniques utilisés par l’Utilisateur et non fournis par la CREPSA ;
- d’attaques informatiques ou de virus, dès lors que la CREPSA a mis en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et conformes à l’état de l’art.
Article XI. Cas fortuits – Force majeure
La CREPSA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou plus généralement d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.
Constituent notamment des événements susceptibles de caractériser un cas de force majeure ou une cause étrangère, sous réserve qu’ils répondent aux critères légaux d’imprévisibilité et d’irrésistibilité :
- Les conflits sociaux-même partiels- survenant à la CREPSA ou chez tout autre intermédiaire intervenant dans le fonctionnement du Service,
- les pannes ou interruptions de fourniture d’électricité,
- les défaillances du réseau de télécommunications ou d’accès à internet, lorsqu’elles ne sont pas imputables à la CREPSA,
- les défaillances ou incompatibilités du matériel de l’Utilisateur ou du réseau de transmission utilisé par l’Utilisateur.
La CREPSA n'étant ni fournisseur du terminal, ni transporteur des informations d'accès à internet sa responsabilité ne peut être engagée.
En cas d'interruption prolongée du Service imputable à un tel évènement, la CREPSA s’efforcera d’informer l’Utilisateur par tout moyen approprié. L'Utilisateur aura ainsi la possibilité d'adresser par courrier ses demandes pour effectuer les opérations.
Article XII. Convention de preuve
Il est expressément convenu entre les parties que les règles de preuve visées ci-dessous et dans l’ensemble des présentes conditions générales régissent les rapports entre l’Utilisateur et la CREPSA.
La saisie des Données d’accès par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service permet de l’identifier. Par conséquent, toute opération réalisée par l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service après saisie de ses Données d’accès est réputée émaner de l’Utilisateur lui-même ou avec son autorisation, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.
Par ailleurs, il est admis que le fait de cocher les cases correspondant à chaque étape de l'opération réalisée sur le site internet et/ou d’adresser un e-mail de confirmation à la CREPSA pour la réalisation de certaines opérations, manifeste le consentement express de l’Utilisateur à la réalisation de l'opération dans les conditions qu'il a lui-même indiquées aux cours des différentes étapes de validation de sa demande. Ces éléments feront foi entre les parties quant au contenu et à la date des opérations, jusqu’à preuve contraire.
En cas de contestation concernant les modalités et la réalité de l'opération effectuée au moyen du Service, la CREPSA pourra produire, à titre de preuve, les traces et enregistrements informatiques issus de ses systèmes d’information (notamment journaux de connexion, historiques d’opérations, enregistrements des validations et confirmations), afin de prouver la réalisation des opérations réalisées.
Ces éléments, qu’ils soient produits sur support informatique ou papier, feront foi entre les parties jusqu’à preuve contraire et pourront être utilisés par la CREPSA dans le cadre de toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
Article XIII. Loi applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, l’Utilisateur est invité à se référer à la rubrique « Réclamation » afin de connaître les modalités de traitement de sa demande.
Conditions générales arrêtées au 1er juillet 2026.